Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

En vigueur depuis le 04/04/1979En vigueur depuis le 04 avril 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 04/04/1979Version en vigueur depuis le 04 avril 1979

Les décrets n° 53-1183 du 30 novembre 1953 et n° 55-1020 du 28 juillet 1955 sont abrogés.