Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

En vigueur depuis le 04/04/1979En vigueur depuis le 04 avril 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/04/1979Version en vigueur depuis le 04 avril 1979

Des éxonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions définies par les statuts prévus à l'article 5 aux assujettis reconnus incapables d'exercer la profession pendant plus de six mois ou atteints d'une invalidité au moins égale à 100 p. 100, entraînant le recours constant à l'assistance d'une tierce personne.