Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

En vigueur depuis le 04/04/1979En vigueur depuis le 04 avril 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/04/1979Version en vigueur depuis le 04 avril 1979

Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.