Article 5 BIS
Les statuts déterminent également les conditions dans lesquelles notamment, les excédents de gestion peuvent être affectés à la constitution d'un fonds social.
Décret n°53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des commissaires aux comptes.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2025