Décret n°53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 24/05/1953En vigueur depuis le 24 mai 1953

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/05/1953Version en vigueur depuis le 24 mai 1953

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.