Article 2
Art. 2. Le présent arrêté ainsi que les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1999 portant homologation des règlements n° 99-14, n° 99-15, n° 99-16 et n° 99-17 du Comité de la réglementation bancaire et financière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1999