Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins.

En vigueur depuis le 06/11/1979En vigueur depuis le 06 novembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 06/11/1979Version en vigueur depuis le 06 novembre 1979

Les dispositions de l'article 4 sont applicables dans le cas des marins détachés admis à conserver le bénéfice du régime spécial de sécurité sociale des marins en vertu de conventions ou de règlements internationaux.