Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins.

En vigueur depuis le 20/02/1987En vigueur depuis le 20 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/02/1987Version en vigueur depuis le 20 février 1987

Modifié par Décret 87-116 1987-02-18 art. 1 JORF 20 février 1987

Lorsqu'ils ne sont pas admis en vertu de conventions ou de règlements internationaux à conserver le bénéfice de leur régime spécial de sécurité sociale, les marins employés par une entreprise française d'armement maritime détachés et rémunérés par leur employeur pour servir à bord de navires battant pavillon d'un Etat étranger ou pour accomplir dans cet Etat une mission de nature maritime peuvent demeurer affiliés pendant la durée de leur détachement au régime spécial de sécurité sociale des marins.