Décret n°87-296 du 29 avril 1987 fixant pour l'année 1987 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales

En vigueur depuis le 30/04/1987En vigueur depuis le 30 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/04/1987Version en vigueur depuis le 30 avril 1987

Pour l'année 1987, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non-salariées ressortissant aux sections professionnelles sont fixés ci-dessous ainsi qu'il suit :

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :

Classe 1 (classe de référence) : 2 360 F

Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :

Classe spéciale (classe de référence) : 1 014 F

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :

Classe 1 (classe de référence) : 7 860 F

Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :

Classe 3 : 5 742 F

Classe 4 : 7 656 F

Classe 5 : 9 570 F

Classe 7 : 13 398 F

Classe 10 : 19 140 F

Classe 12 : 22 968 F

Classe 15 : 28 710 F

Section professionnelle des géomètres-experts et experts agricoles et fonciers :

Cotisation unique : 7 832 F

Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :

Classe B (classe de référence) : 2 068 F

Section professionnelle des médecins :

Montant de la part forfaitaire : 13 368 F

Taux de la part proportionnelle : 2 %

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

Classe spéciale (classe de référence) : 1 326 F