Décret n°82-286 du 26 mars 1982 relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle.

En vigueur du 29/03/1982 au 01/10/2025En vigueur du 29 mars 1982 au 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2025

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Article 1

Version en vigueur du 29/03/1982 au 01/10/2025Version en vigueur du 29 mars 1982 au 01 octobre 2025

Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle à l'exception des personnels ouvriers de l'Etat en service à l'étranger.