Arrêté du 23 juillet 1999 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement

En vigueur depuis le 24/07/1999En vigueur depuis le 24 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/07/1999Version en vigueur depuis le 24 juillet 1999

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.