Article 6-3
Abrogé par Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025 - art. 10
Création Décret n°2006-278 du 8 mars 2006 - art. 3 () JORF 11 mars 2006
Les personnes inscrites au répertoire territorial d'identification des personnes physiques de la Polynésie française sont inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques.
L'institut statistique de la Polynésie française est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le répertoire territorial d'identification des personnes physiques et dans le fichier général des électeurs de Polynésie française.