Article 10
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025