Arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle

En vigueur depuis le 15/04/1999En vigueur depuis le 15 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/04/1999Version en vigueur depuis le 15 avril 1999

Les arrêtés du 17 et du 18 septembre 1991 ainsi que ceux du 25 avril et du 15 septembre 1997 relatifs aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat sont abrogés.