Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 modifiant certaines dispositions du code de la mutualité et portant établissement des statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations

En vigueur depuis le 31/12/1986En vigueur depuis le 31 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1986

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/12/1986Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986

Présentent un caractère obligatoire dans les conditions qu'elles précisent celles des dispositions des statuts types qui portent la mention disposition obligatoire .