Décret n°86-349 du 6 mars 1986 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation et de la carte du combattant.

En vigueur depuis le 13/03/1986En vigueur depuis le 13 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/03/1986Version en vigueur depuis le 13 mars 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.