Décret n°86-349 du 6 mars 1986 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation et de la carte du combattant.

En vigueur depuis le 13/03/1986En vigueur depuis le 13 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/03/1986Version en vigueur depuis le 13 mars 1986

Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 4650 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1986.