Arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle

En vigueur depuis le 15/04/1999En vigueur depuis le 15 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/04/1999Version en vigueur depuis le 15 avril 1999

Les patrons bateliers inscrits au registre de la batellerie artisanale sont éligibles aux prêts bonifiés et conventionnés à l'artisanat.