Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 modifiant le taux de cotisation des salariés au régime général de la sécurité sociale et au régime des assurances sociales agricoles

En vigueur depuis le 30/07/1986En vigueur depuis le 30 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1986

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/07/1986Version en vigueur depuis le 30 juillet 1986

Le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 1986.