Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 modifiant le taux de cotisation des salariés au régime général de la sécurité sociale et au régime des assurances sociales agricoles

En vigueur depuis le 30/07/1986En vigueur depuis le 30 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1986

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/07/1986Version en vigueur depuis le 30 juillet 1986

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.