Décret n°84-150 du 1 mars 1984 relatif à la situation de certaines formations de la Résistance.

En vigueur depuis le 02/03/1984En vigueur depuis le 02 mars 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/03/1984Version en vigueur depuis le 02 mars 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.