Décret n°84-150 du 1 mars 1984 relatif à la situation de certaines formations de la Résistance.

En vigueur depuis le 02/03/1984En vigueur depuis le 02 mars 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/03/1984Version en vigueur depuis le 02 mars 1984

Un arrêté interministériel définit les conditions dans lesquelles les formations précitées peuvent obtenir la déclaration spéciale visée à l'article premier.