Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2014

Version en vigueur depuis le 02 octobre 1986
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Article 7

Les dispositions des articles 5 et 7, 10, 13, 14, 21, 22 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 sont applicables à la mise en oeuvre par l'organisme débiteur des prestations familiales de la loi du 11 juillet 1975 précitée.

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