Arrêté du 31 décembre 1998 portant homologation de dispositions d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

En vigueur depuis le 03/01/1999En vigueur depuis le 03 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/01/1999Version en vigueur depuis le 03 janvier 1999

Art. 2 Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.