Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 modifiant les articles R. 25 et R. 26 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche ou de la plaisance, relatifs aux exonérations de contributions patronales à la caisse de retraites des marins.

En vigueur depuis le 01/01/1986En vigueur depuis le 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1986Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986

Les dispositions du présent décret prennent effet pour compter du 1er janvier 1986.