En application des dispositions du II de l'article 91 de la loi susvisée du 3 janvier 1985, les dispositions de l'article R. 26 du code des pensions de retraite des marins dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires dotés d'un certificat de jauge établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965 et délivré avant le 1er janvier 1986
Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 modifiant les articles R. 25 et R. 26 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche ou de la plaisance, relatifs aux exonérations de contributions patronales à la caisse de retraites des marins.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1991