Décret n°86-566 du 14 mars 1986 portant relèvement du prélèvement sur les ressources des différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale.

En vigueur depuis le 23/12/2000En vigueur depuis le 23 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/12/2000Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

A compter du 1er janvier 1986, le prélèvement prévu à l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est porté de 0,07 p. 100 à 0,072 6 p. 100 du montant des prestations familiales légales servies par les différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles au cours de l'année précédente.