Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat

En vigueur depuis le 30/12/1998En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

Les titres de la dette de l'Etat mentionnés à l'article 1er sont convertis conformément aux dispositions du chapitre Ier du décret du 10 novembre 1998 susvisé.