Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat

En vigueur depuis le 30/12/1998En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1998

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Article 8

Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.