Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des majorations de retard seront applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.
Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1972