Arrêté du 10 novembre 1998 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 11/11/1998En vigueur depuis le 11 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/11/1998Version en vigueur depuis le 11 novembre 1998

Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.