Article 5
Les articles 4-1 et 4-2 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1985
Les articles 4-1 et 4-2 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.