Décret n°85-961 du 11 septembre 1985 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le décret n° 76-555 du 25 juin 1976 modifié pris pour l'application de la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer *DOM*.

En vigueur depuis le 01/07/1985En vigueur depuis le 01 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1985

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/1985Version en vigueur depuis le 01 juillet 1985

Les articles 4-1 et 4-2 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont abrogés.