Décret n°85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles pour 1985.

En vigueur du 20/07/1985 au 31/12/1985En vigueur du 20 juillet 1985 au 31 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1985

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Article 14

Version en vigueur du 20/07/1985 au 31/12/1985Version en vigueur du 20 juillet 1985 au 31 décembre 1985

Les cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, non employeurs de main-d'oeuvre salariée, sont réduites de 50 p. 100.