Décret n°85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles pour 1985.

En vigueur du 20/07/1985 au 31/12/1985En vigueur du 20 juillet 1985 au 31 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1985

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Article 13

Version en vigueur du 20/07/1985 au 31/12/1985Version en vigueur du 20 juillet 1985 au 31 décembre 1985

Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 50 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 99 F pour la couverture des frais de gestion.