Décret n°85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles pour 1985.

En vigueur du 20/07/1985 au 31/12/1985En vigueur du 20 juillet 1985 au 31 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1985

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Article 3

Version en vigueur du 20/07/1985 au 31/12/1985Version en vigueur du 20 juillet 1985 au 31 décembre 1985

La cotisation, mentionnée à l'article 2, due :

- par chef d'exploitation, par chef d'entreprise et par membre non-salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural ;

- par aide familial non-salarié âgé de dix-huit ans ou plus et par associé d'exploitation ;

- par aide familial non-salarié âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans,

est égale, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 27751 F et inférieur ou égal à 222004 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 27751 F par un coefficient fixé à 0,1.968. Au-delà de 222004 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,9 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs)

Plus de 27.751

CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise :

Montant minimum (en francs) : 15.990

Montant maximum (en francs) :

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 10.660

Montant maximum (en francs) :

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :

Montant minimum (en francs) : 5.330

Montant maximum (en francs) :

TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs)

de 7.861,01 à 27.751

CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise :

Montant minimum (en francs) : 7.170

Montant maximum (en francs) : 15.990.

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 4.780

Montant maximum (en francs) : 10.660.

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :

Montant minimum (en francs) : 2.390

Montant maximum (en francs) : 5.330.

TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs)

de 1.943,01 à 7.861

CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise :

Montant minimum (en francs) : 1.212

Montant maximum (en francs) : 7.170.

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 808

Montant maximum (en francs) : 4.780.

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :

Montant minimum (en francs) : 404

Montant maximum (en francs) : 2.390.

TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs)

Au plus égal à 1.943 (montant unique)

CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise :

Montant minimum (en francs) : 1.212

Montant maximum (en francs) :

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 808

Montant maximum (en francs) :

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :

Montant minimum (en francs) : 404

Montant maximum (en francs) :