Décret n°85-651 du 29 juin 1985 relatif au calcul des indemnités journalières de maternité et modifiant le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 et le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950.

En vigueur depuis le 30/06/1985En vigueur depuis le 30 juin 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1985

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/06/1985Version en vigueur depuis le 30 juin 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.