Décret n°85-651 du 29 juin 1985 relatif au calcul des indemnités journalières de maternité et modifiant le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 et le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950.

En vigueur depuis le 30/06/1985En vigueur depuis le 30 juin 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1985

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/06/1985Version en vigueur depuis le 30 juin 1985

Le présent décret s'applique aux assurés pour lesquels la période d'indemnisation a débuté après la date d'entrée en vigueur du

présent décret.