Arrêté du 18 juin 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange des conditions d'intérêt contractées par Natexis Banque

En vigueur depuis le 24/06/1998En vigueur depuis le 24 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 24/06/1998Version en vigueur depuis le 24 juin 1998

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.