Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages.

En vigueur depuis le 16/05/1985En vigueur depuis le 16 mai 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/05/1985Version en vigueur depuis le 16 mai 1985

Pour la période se terminant le 30 juin 1985, les ressources dont il est tenu compte sont celles de l'année 1983.