Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés.

En vigueur depuis le 01/01/1978En vigueur depuis le 01 janvier 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1978.