Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés.

En vigueur depuis le 01/07/1981En vigueur depuis le 01 juillet 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/07/1981Version en vigueur depuis le 01 juillet 1981

Le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.