Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés.

En vigueur depuis le 01/07/1981En vigueur depuis le 01 juillet 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/07/1981Version en vigueur depuis le 01 juillet 1981

Les dispositions du présent décret prendront effet au 1er juillet 1981 en ce qui concerne les cotisations et au 1er octobre 1981 en ce qui concerne les prestations.