Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés.

En vigueur du 01/07/1981 au 01/07/2026En vigueur du 01 juillet 1981 au 01 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 11

Version en vigueur du 01/07/1981 au 01/07/2026Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 01 juillet 2026

Abrogé par Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 24

Les périodes d'exercice de l'activité professionnelle de directeur de laboratoire, dans les conditions définies à l'article L. 683-2 du code de la sécurité sociale, accomplies entre le 6 juillet 1977 et le 1er juillet 1981 peuvent faire l'objet d'un rachat à la charge exclusive de l'intéressé dans les conditions prévues par le règlement susmentionné, au plus tard le 31 décembre 1983. Le montant du versement de rachat d'une annuité est fixé à une fois et demie le montant total des cotisations prévues à l'article L. 683 (1° et 2°) du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement, compte tenu des dispositions de l'article 9 ci-dessus.