Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés.

En vigueur depuis le 01/07/1981En vigueur depuis le 01 juillet 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/07/1981Version en vigueur depuis le 01 juillet 1981

Les opérations relatives au régime des prestations supplémentaires de vieillesse doivent faire l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes obligatoires gérés par la section professionnelle des pharmaciens.

Les avantages prévus par le règlement relatif audit régime de prestations supplémentaires de vieillesse sont garantis dans la limite des ressources qui y sont affectées par le présent décret.