Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés.

En vigueur depuis le 26/04/2007En vigueur depuis le 26 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/04/2007Version en vigueur depuis le 26 avril 2007

Modifié par Décret 2007-597 2007-04-24 art. 4 2° JORF 26 avril 2007

Les cotisations prévues aux articles L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale sont versées à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.