Décret n°85-178 du 6 février 1985 modifiant, en ce qui concerne les pilotes, le régime d'exonération totale ou partielle de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins

En vigueur depuis le 01/01/1985En vigueur depuis le 01 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1985Version en vigueur depuis le 01 janvier 1985

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet le 1er janvier 1985.