Décret n°85-476 du 26 avril 1985 fixant les taux servant au calcul de l'allocation au jeune enfant.

En vigueur depuis le 04/05/1985En vigueur depuis le 04 mai 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/05/1985Version en vigueur depuis le 04 mai 1985

Le montant mensuel de l'allocation au jeune enfant pris en compte pour le calcul du plafond de ressources mis pour l'attribution de l'allocation différentielle est égal, pour les revenus de l'année 1984, à 712 F.