Les dispositions du décret n° 47-711 du 15 avril 1947 modifié sont abrogées.
Décret n°53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1953