Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mai 1946 en ce qui concerne l'immatriculation et les cotisations.

En vigueur depuis le 01/01/1947En vigueur depuis le 01 janvier 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1947

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps