Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mai 1946 en ce qui concerne l'immatriculation et les cotisations.

En vigueur depuis le 01/01/1947En vigueur depuis le 01 janvier 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1947

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1947Version en vigueur depuis le 01 janvier 1947

Créé par Décret 46-2956 1946-12-31 JORF 1er janvier 1947 rectificatif JORF 5 janvier 1947

Des arrêtés du ministre de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, sous réserve du contrôle exercé par le directeur régional de la sécurité sociale.

Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions dans lesquelles les organismes d'assurances sociales agricoles procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, sous réserve du contrôle exercé par le contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture.